C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 7 Versions de la disposition

2022-03-24

7. Le criminologue consigne ou s’assure que soient consignés dans le dossier de chaque client les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier, la date d’assignation ou la date de sa première intervention;

2°  lorsque le client est une personne physique, son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;

3°  lorsque le client est une personne morale, un ministère ou un organisme visé à l’article 1, son nom, ses coordonnées de même que celles de ses principaux intervenants ou d’un représentant autorisé;

4°  la description sommaire du mandat ou des motifs de la demande de services professionnels et le cadre dans lequel ces services sont rendus;

5°  les notes relatives au consentement du client ou de son représentant légal quant à la prestation de services professionnels, dont le droit de refus et le droit au retrait du consentement ainsi que leurs conséquences, le cas échéant;

6°  la date et la description de chaque service professionnel rendu;

7°  les notes relatant l’évolution de l’intervention professionnelle et le cheminement du client tout au long de la prestation de services professionnels, y compris la note de fermeture du dossier.

Décision OPQ 2022-585, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-24

7. Le criminologue consigne ou s’assure que soient consignés dans le dossier de chaque client les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier, la date d’assignation ou la date de sa première intervention;

2°  lorsque le client est une personne physique, son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;

3°  lorsque le client est une personne morale, un ministère ou un organisme visé à l’article 1, son nom, ses coordonnées de même que celles de ses principaux intervenants ou d’un représentant autorisé;

4°  la description sommaire du mandat ou des motifs de la demande de services professionnels et le cadre dans lequel ces services sont rendus;

5°  les notes relatives au consentement du client ou de son représentant légal quant à la prestation de services professionnels, dont le droit de refus et le droit au retrait du consentement ainsi que leurs conséquences, le cas échéant;

6°  la date et la description de chaque service professionnel rendu;

7°  les notes relatant l’évolution de l’intervention professionnelle et le cheminement du client tout au long de la prestation de services professionnels, y compris la note de fermeture du dossier.

Décision OPQ 2022-585, a. 7.